En vigueur au 01/06/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : Vente de vols charter privés et autres prestations touristiques associées, tels que proposés par le Prestataire au client (« Le Client ») sur le site www.flyriviera.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.flyriviera.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.flyriviera.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.flyriviera.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :Les Services présentés sur le site www.flyriviera.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, et tous pays membres de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Etats-Unis d’Amérique, Canada, et reste du Monde.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.flyriviera.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.flyriviera.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et de services, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Les commandes font l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 72 heures après leur établissement.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.flyriviera.com les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client valide le devis, les conditions générales de vente et le montant de l'acompte à régler pour la réservation de son voyage. Après validation des informations, la commande est considérée comme définitive et exigera paiement intégral de la part du client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.flyriviera.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande, selon les modalités suivantes :
1. Pour confirmer une réservation, un acompte non-remboursable sera demandé par carte bancaire ou virement bancaire.
2. Le paiement du solde sera demandé par le Prestataire (ou autre opérateur/agent) au cours du processus de réservation. Des instructions spécifiques concernant le mode de paiement et la date d'échéance seront fournies.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.flyriviera.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
IMPORTANT : Pour faire face aux situations imprévues, il est vivement conseillé de souscrire une assurance voyage couvrant tous les risques. Veuillez vous adresser à une agence de voyage ou à une compagnie d'assurance pour plus d'informations. Les réservations ne sont pas remboursables.
Le fait de ne pas se présenter à l'heure d'enregistrement prévue est considéré comme une annulation avec une pénalité de 100 %. La politique de non-remboursement s'applique également aux retards des compagnies aériennes en correspondance, à leurs changements d'horaires et annulations ; aux problèmes liés aux contrôles d’immigration et de douane, aux urgences familiales, aux urgences médicales, aux catastrophes naturelles, aux situations d'épidémie ou de pandémie, aux restrictions ou interdictions de voyager émises par les gouvernements, aux actes de terrorisme, aux actes de guerre ou à toute autre raison. Veuillez vérifier la couverture de votre assurance auprès de votre agent de voyage ou compagnie d’assurance.
Les modifications apportées à une réservation confirmée (ajout d'un passager, changement d'horaire, etc.) sont soumises à la disponibilité et à l'approbation du département des opérations. Des taxes et frais supplémentaires s'appliqueront en plus des frais de traitement à hauteur de minimum 100 euros par modification.
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Service de réservation de voyages en avions privés et autres services associés.
Lesdits Services seront fournis dans un délai correspondant aux dates du voyage à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.flyriviera.com .
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis aux dates du voyage pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 3 semaines à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par voie électronique, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité, provenant d'un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales, Article L217-4 du Code de la consommation.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.flyriviera.com sont les suivantes :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Prénom, nom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone.
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.flyriviera.com, celui-ci n’enregistre pas de données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La catégorie de co-contractant est :
Les prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.flyriviera.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Par demande écrite :
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique charter@flyriviera.com
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique charter@flyriviera.com
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique charter@flyriviera.com
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique charter@flyriviera.com
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus).
Le contenu du site www.flyriviera.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et traduites en langue anglais. Seul le texte français fait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou adresse email du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
M le Médiateur du Crédit Mutuel
63, chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi-Lune
https://www.lemediateur-creditmutuel.com/fr/particuliers/index.html
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Politique de substitution, perturbations météorologiques et restrictions de la lumière du jour.
Fly Riviera (ou ses agents) se réserve le droit de substituer un avion offrant une valeur et des caractéristiques de transport similaires sans préavis ni compensation financière. Dans certaines circonstances météorologiques, en vertu de la réglementation et/ou de la sécurité, l'avion ne pourra pas décoller et le voyage sera annulé. Fly Riviera (ou ses agents) en collaboration avec l'opérateur examinera ces problèmes affectant votre voyage et offrira la meilleure solution alternative pour minimiser les perturbations du voyage. Certains aéroports sont soumis à des restrictions d'atterrissage au lever et au coucher du soleil. Aucun décollage ou atterrissage n'est autorisé en dehors des heures de clarté du jour. Fly Riviera (ou ses agents) ne sera pas responsable de tout retard et/ou annulation de la réservation de charter en raison d'un retard du vol en correspondance, d'une congestion du trafic aérien, ou autres, qui peuvent se produire à l'aéroport de transit.
Tous les passagers (y compris les enfants et les nourrissons) doivent être en possession de documents de voyage valides avant le voyage. Il peut s'agir d'un passeport valide, d'une carte d'identité et, dans certains cas, d'un visa. Il est de la responsabilité du passager de vérifier la validité des documents (y compris les dates d'expiration) et les éventuelles exigences en matière de visa pour le pays visité. Des copies de ces documents seront demandées par Fly Riviera au cours du processus de réservation afin de se conformer aux agences gouvernementales.
Le fait de ne pas fournir des documents de voyage valides dans les délais impartis entraînera l'annulation de la réservation et la perte de toutes sommes versées par le Client.
Tous les documents de voyage des passagers devront être téléchargés lors du processus du réservation, conformément aux instructions fournies par le Prestataire.
À l'exception des réservations de dernière minute, les documents de voyage reçus dans un délai très court avant le départ du charter seront soumis à des frais de traitement tardif de 100 euros par document.
Afin d'accélérer le traitement de la réservation et d'éviter tous frais supplémentaires, il est recommandé de fournir les documents requis lors de la réservation, en utilisant le lien de téléchargement des documents de voyage (selon les instructions fournies au Client par le Prestataire).
Chaque passager a droit à un bagage enregistré + un article personnel (c'est-à-dire un sac de cabine qui doit être placé sous le siège). Les dimensions et le poids des bagages enregistrés ne doivent pas dépasser 63 cm x 46 cm x 30 cm et 23 kg. Les dimensions et le poids des articles personnels ne doivent pas dépasser 40 cm x 30 cm x 20 cm et 5 kg. Aucun bagage surdimensionné n'est autorisé. Les bagages particuliers (par exemple : poussettes pour enfants, équipement sportifs, cages pour animaux...) doivent être approuvés à l'avance par le département des opérations. Si les bagages ne sont pas conformes aux restrictions susmentionnées, le commandant de bord ou les agents d’opérations au sol peuvent décider de les décharger avant le départ, sans compensation financière.
Restrictions concernant les passagers
La plupart des avions charters sont petits et limités en taille. Pour des raisons de confort et de sécurité, les restrictions suivantes s'appliquent à tous les passagers : Poids maximum 100 kg ; taille maximale 1,90 m. Les passagers dépassant ces limites doivent être approuvés au préalable par le département des opérations. Les passagers ayant besoin d'un fauteuil roulant (ou d'une autre assistance médicale) doivent contacter le département des réservations pour confirmer la disponibilité du service avant la réservation.
Fly Riviera refers to SKY SEA COMPANY SAS, a French corporation and other parties responsible for providing air charter services.
All network partners are certified air taxi operators required to adhere to safety requirements set forth by Civil Aviation Authorities.
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